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Conditions générales de ventes Ynspir

Conditions générales de ventes Ynspir

08/01/2026 2026-11-09 13:53

Conditions générales de prestations de services et de ventes de produits · Clients particuliers

La société YNSPIR, SAS unipersonnelle, au capital social de 20.000 €, 22 Rue Lauth, 67000 STRASBOURG, RCS Strasbourg 941 577 751 (ci-après « YNSPIR ») est une société spécialisée dans la fourniture de services (ci-après le ou les « Service(s) ») relatifs au design d’espace, à la décoration d’intérieur, l’architecture d’intérieur, l’agencement et l’aménagement intérieurs et extérieurs, l’organisation d’espaces, la conception de meubles et la vente de meubles, y compris de meubles fabriqués sur mesure (ci-après désignés le ou les « Produit(s) »).

Champ d’application. Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à tout Client agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le ou les « Client(s) »). Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à tous les Services fournis et Produits vendus par YNSPIR, quel qu’en soit le prix. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales, portées à sa connaissance préalablement à la commande. Elles sont complétées par les documents contractuels énoncés à l’article « Contrat ».

INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES IMPORTANTES Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat, à la passation de sa commande ou à la conclusion d’un contrat portant sur les Services ou Produits, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations suivantes : Les caractéristiques essentielles des Services et des Produits, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité d’un Produit comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ; Le prix des Services, des Produits et des frais annexes ; En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel YNSPIR s’engage à fournir les Services ou à livrer les Produits commandés ; Les informations relatives à l’identité d’YNSPIR (dénomination sociale, adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, statut et forme juridique de l’entreprise, numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés, numéro de TVA intracommunautaire), à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, à ses coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec YNSPIR, et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ; Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que celles prévues par YNSPIR pour le traitement des réclamations ; L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ; L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par YNSPIR, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement ; L’information délivrée par le fabricant ou l’importateur de biens meubles à YNSPIR, portant sur la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un Produit sont disponibles ; S’il y a lieu, la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ; S’il y a lieu, les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables, ainsi que toute compatibilité et interopérabilité pertinentes avec certains biens, contenus numériques ou services numériques ainsi qu’avec certains matériels ou logiciels, dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ; La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige et les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont YNSPIR relève ; Les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ; Lorsque le contrat est un contrat conclu à distance ou hors établissement : (i) les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation, ainsi que le formulaire type de rétractation, (ii) le fait que le Client supporte les frais de renvoi de chaque produit en cas de rétractation, (iii) le paiement des frais lorsque le Client exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, alors qu’il en a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation et (iv) les conditions dans lesquels le Client ne bénéficie pas ou perd son droit de rétractation quand le droit de rétractation ne peut être exercé.

Article 1 : Informations sur la société YNSPIR

Dénomination : YNSPIR · Capital : 20.000 € · Forme : SAS unipersonnelle · Siège : 22 Rue Lauth, 67000 Strasbourg ·

RCS : Strasbourg 941 577 751 · Téléphone : 07 80 96 48 84 · Courriel : contact@ynspir.com · TVA intracommunautaire : FR 48 941 577 751 · Assurance RC professionnelle : Generali (France métropolitaine et Corse)

Article 2 : Caractéristiques principales des Services et des Produits

Caractéristiques principales des Services. Les Services fournis par YNSPIR sont composés de conseils relatifs au design d’espace, à la décoration d’intérieur, à l’architecture d’intérieur, à l’agencement et l’aménagement intérieurs et extérieurs, à l’organisation d’espaces, à la conception de meubles de décoration et aux travaux de rénovation. Leurs caractéristiques principales sont présentées sur les supports de communication et dans les éventuels catalogues d’YNSPIR. Tout Devis détaille les Services fournis au Client.

Caractéristiques principales des Produits. Les Produits vendus sont composés de meubles, y compris de meubles fabriqués sur mesure selon les spécifications du Client. Leurs caractéristiques principales sont présentées dans le catalogue d’YNSPIR ou, pour les Produits sur mesure, dans le Devis et ses annexes techniques (plans, croquis, spécifications de matériaux, dimensions, finitions).

Stipulations communes. Il appartient au Client de vérifier, avant toute validation d’un Devis ou passation de commande, le détail et la nature des Services et/ou Produits commandés.

Article 3 : Commande

Commande. Pour la fourniture de Services et la fabrication de Produits, y compris sur mesure, le Client passe commande auprès d’YNSPIR par tout moyen. Après réception de la commande, YNSPIR émet à destination du Client un devis (ci-après le « Devis »). Le Client vérifie le détail et l’exactitude des mentions du Devis, établi sur la base de sa commande, de ses déclarations et de ses spécifications, et signale immédiatement à YNSPIR toute erreur. Pour les Produits sur mesure, la signature du Devis engage la commande ; les spécifications techniques définitives sont arrêtées ultérieurement par la validation du plan de fabrication technique (« bon pour accord »), selon le processus décrit à l’article « Meubles fabriqués sur mesure ». Le Client valide le Devis sans restriction ni réserve pendant son délai de validité, par mention non équivoque portée sur le Devis retourné à YNSPIR par tout moyen, ou par courriel marquant son accord. Sauf stipulation contraire, tout Devis est valable trente (30) jours calendaires à compter de son émission. À défaut de validation du Devis et/ou de versement de l’acompte prévu dans ce délai, aucune commande n’est passée, YNSPIR n’est pas tenu de fournir le Service ou de vendre le Produit, et aucun contrat n’est conclu.

Habilitation et refus de commande. YNSPIR se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 4 : Contrat

Conclusion du Contrat. La vente est définitive et les présentes Conditions Générales sont applicables après acceptation sans restriction ni réserve du Devis par le Client pendant son délai de validité, et à condition que l’acompte prévu au Devis soit réglé dans ce même délai. Le Devis vaut contrat (ci-après le « Contrat ») à compter du jour où YNSPIR a réceptionné le Devis accepté et, le cas échéant, le règlement de l’acompte dû.

Composition du Contrat. Le Contrat est composé, par ordre hiérarchique décroissant : (i) le Devis validé sans restriction ni réserve par le Client ; (ii) les éventuelles conditions particulières convenues ; (iii) les présentes Conditions Générales. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut. Tout autre document, en particulier les photographies et graphismes présentés sur les supports de communication d’YNSPIR, n’a pas de valeur contractuelle. Sauf accord contraire, la version des Conditions Générales applicable est celle en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.

Article 5 : Modification et annulation de commande

Modification. Aucune modification de commande n’est possible à compter de la conclusion du Contrat. Les Services fournis et Produits vendus sont exclusivement ceux énoncés au Devis ; tout Service ou Produit non mentionné fait l’objet d’un devis complémentaire et d’un ajustement de prix. Pour les Produits sur mesure, les modifications sont régies par le processus décrit à l’article « Meubles fabriqués sur mesure » : possibles avant la validation du plan de fabrication technique, avec rallongement des délais, elles sont refusées après cette validation.

Annulation. Aucune annulation de commande par le Client n’est possible à compter de la conclusion du Contrat, hormis l’exercice du droit de rétractation lorsqu’il est applicable ou le cas de force majeure. S’agissant des Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, exclus du droit de rétractation, la commande est ferme et définitive : en cas d’annulation imputable au Client, l’acompte versé reste acquis à YNSPIR à titre d’indemnité, sans préjudice de la réparation du préjudice complémentaire, notamment des coûts de matières et de fabrication déjà engagés.

Article 6 : Droit de rétractation en cas de contrats conclus à distance et hors établissement

Les stipulations du présent article sont applicables uniquement aux contrats conclus à distance ou hors établissement répondant aux conditions légales prévues par le Code de la consommation. Elles ne sont pas applicables et, par voie de conséquence, aucune rétractation n’est possible pour le Client, dans les cas suivants :

  • de fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le Contrat soumet le Client à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque le Service aura été pleinement exécuté par YNSPIR ;
  • de fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
  • de fourniture de Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
  • de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le Contrat soumet le Client à une obligation de payer, lorsque (i) il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du Contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et (ii) il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et (iii) YNSPIR a fourni une confirmation de l’accord du Client conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13.

En cas de Contrat conclu à distance ou hors établissement suivant les dispositions légales des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation et sauf les cas énoncés ci-dessus, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours :

  • En cas de conclusion d’un Contrat portant sur la fourniture de Services : à compter de la conclusion du Contrat. Le délai de rétractation expire en conséquence quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du Contrat.
  • En cas de conclusion d’un Contrat portant sur la vente d’un ou plusieurs Produits : à compter de la livraison du Produit ou du dernier des Produits. Le délai de rétractation expire en conséquence quatorze (14) jours après la date de réception du Produit, ou quatorze (14) jours après la date de réception du dernier des Produits livré en cas de Contrat portant sur la vente plusieurs Produits.

Si le Client souhaite que l’exécution des Services commence avant la fin du délai de rétractation, le Client doit en faire la demande expresse à YNSPIR. Le Client reconnaît qu’il ne disposera plus dans ce cas de son droit de rétractation après qu’YNSPIR a entièrement exécuté le Contrat. Si le Client exerce son droit de rétractation, alors que l’exécution a commencé à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, il versera à YNSPIR un montant correspondant au Service fourni Page 2 / 8 jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant sera proportionné au prix total du Service convenu dans le Contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l’attention de YNSPIR SAS, 22 Rue Lauth, 67000, STRASBOURG contact@ynspir.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

En cas de rétractation dans le délai et suivant les conditions précitées, les paiements reçus par YNSPIR seront remboursés au plus tard :

  • En cas de conclusion d’un Contrat portant sur la fourniture de Services : quatorze (14) jours à compter du jour où YNSPIR est informée de la décision de rétractation, c’est-à-dire au jour de réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par le Client ou de la réception de l’e-mail l’informant de l’exercice du droit de rétractation.
  • En cas de conclusion d’un Contrat portant sur la vente d’un ou plusieurs Produits : quatorze (14) jours à compter du jour où YNSPIR est informée de la décision de rétractation ou jusqu’à la réception des Produits.

Le remboursement portera sur l’ensemble des sommes reçues du Client, soit le prix principal et les frais de livraison du Produit d’YNSPIR au Client. Les frais de livraison supplémentaires ne seront pas remboursés dans le cas où le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par YNSPIR. Les frais de livraison ne seront pas non plus remboursés si les frais de livraison ont directement été payés par la Client au transporteur. Les frais de retour (y compris les frais de livraison du Produit du Client à YNSPIR) restent à la charge du Client.

YNSPIR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits. En particulier, le Client reste responsable de la dépréciation des Produits, objet de la rétractation, déjà installés lors de l’exécution de Services (tels que des travaux de décoration), intervenus avant que le Client se rétracte. La valeur de cette dépréciation des Produits sera déduite de la somme devant être remboursée par YNSPIR au Client.

Reproduction intégrale de l’Annexe à l’article R221-3 du Code de la consommation INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION Droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour : S’il s’agit d’un contrat portant sur des services, de la conclusion du contrat ; S’il s’agit d’un contrat de vente, où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du Produit ; S’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs Produits commandés par vous-même au moyen d’une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément, où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier Produit ; S’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison d’un Produit en plusieurs lots ou pièces, où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce ; Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à YNSPIR 22 Rue Lauth, 67 000, STRASBOURG, Tél : 07 80 96 48 84 ou Mail : contact@ynspir.com, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Effets de rétractation En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le Produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits Vous devrez renvoyer ou rendre le Produit, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le Produit avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. Dans le cas d’un contrat portant sur des Services, si vous avez demandé de commencer la prestation de Services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Article 7 : Modalités de fourniture

Modalités de réalisation. Sous réserve des stipulations relatives aux délais et lieux de livraison, YNSPIR demeure libre de déterminer les moyens mis en œuvre aux fins de fournir les Services et les Produits.

Délais de livraison. YNSPIR fournit les Services et livre les Produits dans le délai convenu au Devis, et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du Contrat. Pour les Produits sur mesure, ce délai ne court qu’à compter de la validation du plan de fabrication technique par le Client (bon pour accord) et de l’encaissement de l’acompte, conformément à l’article « Meubles fabriqués sur mesure » ; toute modification demandée par le Client rallonge automatiquement ce délai. En cas de retard non imputable à la force majeure ou au fait du Client, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, soit suspendre le paiement de tout ou partie du prix dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil (exception d’inexécution), soit demander la résolution du Contrat.

Documents remis à la livraison de Produits. La livraison des Produits s’accompagne, lorsqu’ils existent, de la notice d’emploi et des instructions d’installation, ainsi que d’un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves et, le cas échéant, de la garantie commerciale du fabricant. Les Produits fabriqués sur mesure ne sont pas accompagnés d’une notice d’emploi.

Lieu de livraison des Produits. Les Produits sont livrés en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le Client, au pied de l’immeuble, le transporteur devant pouvoir facilement y accéder. Toute demande particulière du Client relative à l’emballage ou au transport, acceptée par écrit par YNSPIR, fait l’objet d’une facturation complémentaire. Sauf indisponibilité, les Produits commandés sont livrés en une seule fois.

Lieu de fourniture des Services. Sauf indication contraire du Devis, YNSPIR livre les Services sous forme de documents transmis au Client par courrier électronique à l’adresse communiquée lors de la commande.

Transfert des risques. Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où il en prend physiquement possession, conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation. Toutefois, lorsque la livraison est confiée à un transporteur choisi par le Client et non proposé par YNSPIR, les risques sont transférés lors de la remise des Produits à ce transporteur.

Réception. Le Client vérifie l’état apparent des Services et des Produits lors de leur livraison et signale toute réserve ou réclamation dans un délai de dix (10) jours calendaires, par courriel à contact@ynspir.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception, avec tous justificatifs utiles. Ces stipulations s’appliquent sans préjudice de l’exercice des garanties légales et du droit de rétractation.

Article 8 : Garanties

Le Client bénéficie des garanties légales rappelées au présent article. Ces garanties peuvent être exercées par le Client en adressant sa demande soit (i) par courrier à YNSPIR 22 Rue Lauth, 67 000, STRASBOURG, soit (ii) par courriel électronique à YNSPIR envoyé à l’adresse contact@ynspir.com. En outre, YNSPIR est facilement joignable par téléphone au numéro 07 80 96 48 84.

Garantie légale de conformité des Produits (applicable uniquement à la vente de Produits)

Reproduction intégrale de l’annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation : Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

YNSPIR s’engage à livrer au Client un Produit conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5 du Code de la consommation. YNSPIR répond en conséquence des défauts de conformité du Produit existant au moment de la livraison du Produit et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.

Sans préjudice des dispositions de l’article L. 217-12 du Code de la consommation, le Client s’engage à informer YNSPIR du défaut de conformité du Produit par écrit, dans un délai de dix (10) jours à compter de la découverte dudit défaut afin que YNSPIR puisse prendre toutes mesures utiles dans les meilleurs délais.

En cas de défaut de conformité, le Client doit solliciter auprès de YNSPIR la mise en conformité du Produit en choisissant entre la réparation et le remplacement. Il doit mettre le Produit à la disposition d’YNSPIR.

La mise en conformité du Produit par YNSPIR a lieu dans un délai de trente (30) jours suivant la demande du Client. La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l’installation du Produit mis en conformité ou remplacé.

Tout Produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la réparation n’a pas été effectuée par YNSPIR, le remplacement du Produit fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la livraison du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, YNSPIR peut refuser celle-ci.

Le Client peut, au lieu et place de la réparation ou du remplacement du Produit non conforme, exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente dans l’un des cas suivants :

  • Si YNSPIR refuse toute mise en conformité ;
  • Si la mise en conformité intervient au-delà du délai de trente jours suivant la demande du Client, ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
  • Si le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du Produit non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
  • Lorsque la non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité d’YNSPIR restée infructueuse ;
  • Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du Contrat soit immédiate.

Lorsque le Client opte pour la réduction du prix dans les conditions précitées, la réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit livré et la valeur de ce Produit en l’absence du défaut de conformité.

Lorsque le Client opte pour la résolution du Contrat dans les conditions précitées, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non-conformes à YNSPIR. Le remboursement est effectué dès réception du Produit non-conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. Le Client n’a en revanche pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Garantie légale des vices cachés des Produits (applicable uniquement à la vente de Produits)

YNSPIR garantit, en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client à raison des défauts cachés des Produits livrés, qui les rendent impropres à l’usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le Client bénéficie de cette garantie légale des vices cachés pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut.

La garantie donne droit à une réduction de prix si le Produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du Produit.

Garanties légales en cas de construction d’un ouvrage (applicable uniquement aux Services de travaux qui constitueraient la construction d’un ouvrage)

Les Services de travaux consistant en la construction d’un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-3 et 1792-6 du Code civil bénéficient : (i) de la garantie de parfait achèvement, pendant un délai d’un (1) an à compter de la réception de l’ouvrage, s’agissant de la réparation de tous les désordres signalés soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour les désordres révélés postérieurement à la réception (article 1792-6, alinéa 2, du Code civil) ; (ii) de la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d’équipement, pendant un délai de deux (2) ans à compter de la réception (article 1792-3 du Code civil) ; (iii) de la garantie décennale, pendant un délai de dix (10) ans à compter de la réception, dans les conditions des articles 1792, 1792-2 et 1792-4-1 du Code civil.

Garantie commerciale

YNSPIR n’accorde pas de garantie commerciale autre que les garanties légales et, le cas échéant, les garanties commerciales consenties par les fabricants des Produits, dans les conditions propres à ces dernières.

Article 9 : Meubles fabriqués sur mesure

Fabrication et pose. Les meubles fabriqués sur mesure sont réalisés par des menuisiers partenaires selon les spécifications validées par le Client (bon pour accord) et vendus par YNSPIR, qui en assure la fourniture et la pose, le cas échéant par l’intermédiaire d’un poseur partenaire dont elle répond. La pose consiste exclusivement en le montage, l’assemblage et la fixation du mobilier et ne constitue pas des travaux de construction d’un ouvrage. Le Client communique des cotes et informations exactes et met à disposition un support (murs, sols, alimentations, réseaux) sain, conforme et accessible. YNSPIR n’est pas responsable des désordres résultant de l’état préexistant des lieux, d’un support inadapté ou d’informations erronées communiquées par le Client. Le Client vérifie la pose à son achèvement et formule ses éventuelles réserves à ce moment, sans préjudice des garanties légales.

Matériaux et tolérances d’usage. Les meubles sur mesure sont fabriqués de manière artisanale à partir de matériaux tels que le bois massif, le placage, le stratifié ou des matières minérales et naturelles. Le Client est informé et accepte que ces matériaux présentent par nature des variations d’aspect : nuances de teinte, orientation et répartition du veinage, nœuds, raccords de placage, effets de matière et de brillance. Les échantillons, nuanciers et essences présentés, en particulier les Page 5 / 8 échantillons de façade, ont une valeur indicative : l’aspect d’une façade ou d’un panneau entier peut différer de celui d’un échantillon présenté sur une surface réduite. Ces variations, inhérentes au caractère naturel des matériaux et à la fabrication sur mesure, relèvent des tolérances d’usage de la profession ; elles ne constituent pas un défaut dès lors que le meuble livré est conforme, en matériau, finition et dimensions, aux spécifications validées par le Client (bon pour accord).

Processus de conception et de fabrication. La réalisation des meubles sur mesure suit les étapes suivantes, que le Client reconnaît avoir comprises et acceptées :

Étape 1 : Plan de conception. L’architecte établit un plan de conception destiné à aider le Client à se projeter. Ce document a une valeur indicative : il peut comporter des imperfections et vise à refléter environ 90 % de la faisabilité et de la réalité d’exécution ; il ne constitue pas un plan de fabrication.

Étape 2 : Consultation et devis. YNSPIR consulte ses menuisiers partenaires, recueille leurs devis et les transmet au Client.

Étape 3 : Validation du Client. La signature du Devis engage la commande et lance le projet. À ce stade, les spécifications techniques ne sont pas encore définitives.

Étape 4 : Rendez-vous sur place (impératif). Dans un délai de sept (7) jours à compter de la signature du Devis, un rendez-vous sur place réunit le Client, l’architecte et le menuisier afin de confirmer la faisabilité, de refaire le tour complet du projet et d’arrêter les détails. Ce rendez-vous est une condition impérative de la poursuite de la fabrication ; le Client s’engage à s’y rendre disponible.

Étape 5 : Plan de fabrication technique. Dans un délai de dix (10) jours à compter du rendez-vous sur place, le plan de fabrication technique est établi, incluant notamment les matériaux, les poignées et les sens d’ouverture. La validation de ce plan par le Client vaut « bon pour accord » : elle fige définitivement les spécifications et déclenche la mise en fabrication.

POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. LE DÉLAI DE FABRICATION ET D’INSTALLATION DU MOBILIER SUR MESURE NE COMMENCE À COURIR QU’À COMPTER DE LA VALIDATION DU PLAN DE FABRICATION TECHNIQUE PAR LE CLIENT, ET NON À LA SIGNATURE DU DEVIS. TOUTE MODIFICATION DEMANDÉE PAR LE CLIENT ENTRAÎNE AUTOMATIQUEMENT UN RALLONGEMENT DES DÉLAIS.

Modifications demandées par le Client. Après la signature du Devis et avant la validation du plan de fabrication technique, une modification reste possible ; elle rallonge les délais d’environ dix (10) jours en moyenne et peut donner lieu à un devis complémentaire. Après la validation du plan de fabrication technique, aucune modification n’est acceptée, la fabrication étant engagée sur la base des spécifications validées.

Article 10 : Offre d’ameublement clés en main

Dans le cadre de l’offre d’ameublement clés en main, YNSPIR sélectionne avec le Client, puis acquiert et revend au Client du mobilier de marques grand public, dont elle assure la centralisation, la livraison groupée en une seule fois, l’installation et l’enlèvement des emballages. YNSPIR intervient à ce titre en qualité de simple intermédiaire assurant la revente et la logistique du mobilier : elle n’en est ni le fabricant ni l’importateur, et sa responsabilité se limite à ce rôle. Cette offre constitue un forfait global et indivisible. Le prix figurant au Devis est ferme et définitif ; fixé à la date du Devis, il est indépendant des tarifs, Page 6 / 8 politiques commerciales et variations de prix (promotions, soldes, ventes privées, déstockages) pratiqués par les marques ou revendeurs auprès desquels YNSPIR s’approvisionne. Aucune révision de prix, remise, remboursement de différence ni indemnité ne peut être réclamé à raison d’une évolution ultérieure du prix d’un produit chez un tiers. Les visuels, photographies, couleurs et descriptifs diffusés par les marques ou revendeurs, notamment sur leurs sites internet, sont fournis à titre indicatif ; le mobilier livré peut présenter de légères différences par rapport à ces visuels, sans que la responsabilité d’YNSPIR puisse être engagée à ce titre, dès lors qu’il correspond à la référence commandée. Lorsqu’un meuble standard compris dans l’offre peut faire l’objet d’une rétractation, les frais de retour de ce meuble sont à la charge du Client.

Article 11 : Prix

Les Services et/ou Produits proposés par YNSPIR sont fournis aux prix d’YNSPIR en vigueur au jour de la commande, selon le barème des prix unitaires d’YNSPIR tels que communiqués préalablement au Client, ou suivant le Devis détaillé établi par YNSPIR.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions consenties au Client par YNSPIR.

Tout prix est majoré des frais suivants :

  • Frais de déplacement calculés suivant une indemnité de 0,60 €/km ;
  • Frais de stationnement ou de voirie au montant réel ;
  • Frais d’expédition, de transport et de livraison : sur devis.

Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (les taux des taxes applicables sont ceux en vigueur au jour de la facturation). Les prix sont établis sur la base des taux des taxes, en particulier de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur à la date d’établissement du Devis. YNSPIR est cependant tenu de facturer les taxes, en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au jour de l’émission de la facture. Les taux des taxes peuvent varier entre la date d’établissement du Devis et la date d’émission d’une facture. En conséquence, toute variation ultérieure de ces taux, imposée par la loi, sera répercutée sur les prix. En cas de taux réduit au bénéfice du Client, le Client est tenu de justifier de ce taux réduit par la remise à YNSPIR de toute attestation justifiant l’applicabilité de ce taux. A défaut, le taux appliqué sera le taux habituel en vigueur.

Article 12 : Modalités de paiement

Délais de paiement

Sauf indication contraire dans le Devis, les Services et/ou Produits sont payables comptant.

Aucun escompte n’est pratiqué par YNSPIR en cas de paiement d’un prix avant son échéance.

Modes de paiement

Les modes de paiement sécurisés utilisés sont tout chèque de banque émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et tout virement en précisant le numéro de facture et le nom du Client. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par YNSPIR des sommes dues par le Client. La mise à l’encaissement d’un chèque de banque est réalisée à réception.

Retard de paiement

Toute(s) somme(s) dues par le Client à YNSPIR non payées à l’échéance sera(ont) majorée(s) de pénalités de retard calculées au taux de l’intérêt légal.

Article 13 : Garanties de paiement du Client

Dans les cas prévus à l’article 1799-1 du Code civil, le Client est tenu de garantir le paiement du montant des Services supérieur à 12.000 euros, notamment :

  • Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des Services, objet du Contrat, le Client fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à YNSPIR aux échéances convenues dans le marché. Le Client adresse à YNSPIR copie du Contrat attestant de la délivrance du prêt.
  • Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le Client fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du Contrat, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du code civil.

Article 14 : Réserve de propriété

YNSPIR DEMEURE PROPRIÉTAIRE DE L’ENSEMBLE DES PRODUITS LIVRÉS OU SERVICES FOURNIS JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT PAR LE CLIENT DE L’INTÉGRALITÉ DES SOMMES DUES PAR LUI. LA RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ PORTE SUR LE PRIX DE VENTE EN CAS DE REVENTE DES PRODUITS LIVRÉS OU SERVICES FOURNIS PAR LE CLIENT.

Article 15 : Sous-traitance

YNSPIR pourra sous-traiter tout ou partie des Services et de la pose des Produits. YNSPIR demeurera responsable vis-à-vis du Client des prestations réalisées par ses sous-traitants.

Article 16 : Propriété intellectuelle

YNSPIR reste propriétaire de toutes les créations, œuvres, dessins, modèles, prototypes, études et, de manière générale, de toutes les informations, données ou connaissances (ci-après les « Créations ») et des droits de propriété intellectuelle afférents, qu’elles soient ou non protégées, comprises dans les Services fournis ou les Produits vendus, y compris les Créations réalisées à la demande du Client. Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, de ces Créations sans l’autorisation expresse, écrite et préalable d’YNSPIR, qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Tout acte de reproduction, d’imitation ou d’utilisation sans autorisation est susceptible de constituer un acte de contrefaçon.

Article 17 : Force majeure

YNSPIR ne peut être tenue pour responsable, ni au versement de dommages-intérêts ou de pénalités de retard, si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations découle d’un cas de force majeure, entendu au Page 7 / 8 sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française (notamment intempéries, épidémie ou pandémie, grèves, incendie, inondation, pénurie ou blocage des approvisionnements ou des transports, restrictions légales ou gouvernementales). L’exécution de l’obligation d’YNSPIR est suspendue pendant toute la durée de la force majeure.

Article 18 : Résiliation

Résiliation aux torts du Client. YNSPIR est en droit de procéder à la résiliation de plein droit des présentes Conditions Générales et, par voie de conséquence, du Contrat, sans intervention d’un juge, en cas de non-paiement, même partiel, par le Client pendant plus de soixante (60) jours calendaires après l’échéance de toute somme due. La résolution est acquise quinze (15) jours calendaires après une mise en demeure demeurée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et mentionnant la présente clause. YNSPIR peut à tout moment y renoncer pour se prévaloir des sanctions prévues à l’article 1217 du Code civil.

Résiliation aux torts d’YNSPIR. Le Client peut résilier les présentes Conditions Générales et, par voie de conséquence, le Contrat, en cas de manquement d’YNSPIR à ses obligations relatives aux délais de livraison ou à la conformité des Produits, dans les conditions prévues aux présentes et par la loi.

Article 19 : Responsabilité d’YNSPIR

YNSPIR s’engage à fournir les Services et les Produits conformément à la réglementation en vigueur en France et aux règles de l’art. Sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le Client, YNSPIR ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure, tout fait du Client, tout fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, toute mauvaise utilisation des Services ou Produits par le Client, tout non-respect des notices d’utilisation ou des préconisations communiquées par YNSPIR, toute négligence ou tout défaut d’entretien, ou toute usure normale des Services ou Produits.

Article 20 : Données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, YNSPIR traite les données à caractère personnel du Client (identité, coordonnées) aux fins de gestion de la relation client, de la commande, de la livraison, de la facturation et du service après-vente. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et les durées légales de conservation applicables. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer auprès d’YNSPIR à l’adresse contact@ynspir.com. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les modalités détaillées figurent, le cas échéant, dans la politique de confidentialité d’YNSPIR.

Article 21 : Droit applicable

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent entre YNSPIR et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Article 22 : Langue

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 23 : Litiges et médiation

Tous les litiges auxquels les Services réalisés et les Produits livrés en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre YNSPIR et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire devant les tribunaux compétents. Le Client est informé qu’il peut notamment recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation ou recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à YNSPIR.

Le médiateur doit être saisi par le Client dans un délai maximum d’une (1) année après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de YNSPIR. La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas à YNSPIR et au Client.

YNSPIR propose le recours au service de médiation de la consommation CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) dont les coordonnées suivent : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, cm2c@cm2c.net ou sur www.cm2c.net.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Les litiges de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Article 24 : Divers

Nullité partielle. L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait porter atteinte à leurs autres stipulations, qui continueront de produire leur plein et entier effet.

Non-renonciation. Le fait pour YNSPIR ou le Client de ne pas se prévaloir des droits accordés par les présentes Conditions Générales n’affecte pas le droit d’en exiger l’exécution ou l’observation ultérieurement.

Version particuliers 2 · 23/10/2026